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Lundi 15 février 2010
1
15
/02
/Fév
/2010
16:58
Sur son blog Paralipomènes, Michèle Battisti (ADBS) relève avec justesse que la Loppsi semble méconnaitre l’activité d’intelligence économique .
L’article 21 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, présenté par Mme Michèle Alliot-Marie à l'Assemblée Nationale, encadre les activités dites d’intelligence économique afin (je cite) « de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur ». Ce préambule est évocateur !
Extraits du projet de loi (consultable en ligne) :
[Les activités d’intelligence économique] « consistent à titre principal, afin de préserver l’ordre
public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires
».
--> Commentaire JB : l'IE n''a rien à voir avec cela !
« Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale
exerçant une activité visée à l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur. »
« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Être de
nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ».
--> Commentaire JB : clairement, ils confondent IE avec espionnage.
Ils devraient consulter Wikipedia : « L’intelligence économique est l'ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l'information utile aux acteurs économiques auquel on peut ajouter les actions d'influence ; Elle se distingue de l’espionnage économique car elle se développe ouvertement et utilise uniquement des moyens légaux. Elle se conçoit dans un esprit d'éthique par rapport à des structures d'autorité, en premier lieu celles des États (souveraineté) et celles des entreprises. »
Jerome Bondu
Par Jerome Bondu
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Publié dans : Intelligence Economique
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LOPPSI 2 & INTELLIGENCE ECONOMIQUE
Une polémique autour de l’article 21 du projet de loi à la hauteur du flou caractérisant l’appellation d’intelligence économique
Actualité législative :
A l’issue de la 3ème séance d’amendements du 11 février 2010 en commission des lois, le nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI – qui sera soumis dans sa globalité au vote demain mardi 16 février 2010 – fait état en son article 21 remanié d’un Titre III portant sur l’activité privée d’intelligence économique.
Eric Ciotti, député UMP a suggéré la prise en compte dans la nouvelle rédaction d’une meilleure définition des activités d’intelligence économique désormais soumises à un régime d’agrément préfectoral de leurs dirigeants, ainsi que d’autorisation préfectorale d’exercice.
Il est vrai que dans la première mouture les contours de l’intelligence économique étaient pour le moins sommaires. Ces activités y étaient définies comme celles « consistant à titre principal, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ».
« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. Ne relèvent pas du présent titre les activités d’officier public ou ministériel, d’auxiliaire de justice et d’entreprise de presse. »
« Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/performance_securite_interieure120210.pdf )
A la source :
Ce projet de loi est le fruit de réflexions multiples autour de la réda
Concernant l'activité d'Intelligence Economique, outre que l'amalgame avec l'espionnage est criant, ce texte risque d'avoir sur l'IE, mais aussi sur des activités voisines, la Veille notamment, un effet dévastateur du fait d'une définition à la fois floue et très extensive. Le développement de l'activité de veille, d'Intelligence Economique mais aussi tout ce qui touche à la e-réputation pourrait subir un sérieux coup de frein.
A ce propos, j'ai moi même rédigé un billet sur le sujet : http://patrickcuenot.wordpress.com/2010/02/07/le-charge-de-veille-un-metier-menace/
Jerome